Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.1. Lorsqu’un employé était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un titre en vertu de la convention visée à l’article 48, il est réputé avoir reçu en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition de son décès, un avantage égal à l’excédent de la valeur du droit, immédiatement après le décès, sur le montant qu’il a payé pour acquérir ce droit, et les articles 50 à 52.0.1 ne s’appliquent pas.
1993, c. 16, a. 32; 1998, c. 16, a. 72; 2001, c. 53, a. 20; 2011, c. 34, a. 22.
52.1. Lorsqu’un employé était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un titre en vertu de la convention visée à l’article 48, il est réputé avoir reçu en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition de son décès, un avantage égal à l’excédent de la valeur du droit, immédiatement après le décès, sur le montant qu’il a payé pour acquérir ce droit, et les articles 50 à 52 ne s’appliquent pas.
1993, c. 16, a. 32; 1998, c. 16, a. 72; 2001, c. 53, a. 20.
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